Décision n° 2005-0502 du 7 juin 2005 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom <BR>

J.O. 178 du 2 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-0502 du 7 juin 2005 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom

NOR : ARTJ0500059S

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil, en date du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;

Vu la directive 2002/19 /CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;

Vu la directive 2002/21 /CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8 et L. 36-8 ;

Vu le décret no 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié autorisant la société Free SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;

Vu la décision no 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour l'année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;

Vu la décision no 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;

Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 17 février 2005, présentée par la société Free SAS, RCS Paris 421 938 861, dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, représentée par M. Franck Brunel, directeur général ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 23 février 2005 relatif au calendrier de dépôt des mémoires ;

Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 24 février 2005, portant désignation des rapporteurs ;

Vu le mémoire ampliatif enregistré le 10 mars 2005 présenté par la société Free SAS ;

Vu les observations en défense enregistrées le 21 mars 2005, présentées par la société France Télécom, RCS Paris no 380 129 866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, directeur exécutif chargé des affaires réglementaires ;

Vu les observations en réplique enregistrées le 1er avril 2005, présentées par la société Free SAS ;

Vu le mémoire ampliatif enregistré le 4 avril 2005, présenté par la société Free SAS ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 11 avril 2005, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 21 avril 2005 la date de clôture de remise des réponses ;

Vu le courrier de la société Free SAS enregistré le 13 avril 2005, souhaitant un délai supplémentaire pour transmettre ses réponses au questionnaire des rapporteurs ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 14 avril 2005, accordant un délai supplémentaire aux parties pour répondre au questionnaire des rapporteurs et fixant au 28 avril 2005 la date de clôture de remise des réponses ;

Vu les secondes observations en défense enregistrées le 15 avril 2005, présentées par la société France Télécom ;

Vu les réponses des parties au questionnaire du rapporteur, enregistrées le 28 avril 2005 ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 27 mai 2005, convoquant les parties à une audience devant le collège le 2 juin 2005 ;

Vu la lettre enregistrée le 31 mai 2005, présentée par la société Free SAS, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 1er juin 2005, transmettant la déclaration de désistement de la société Free SAS à France Télécom ;

Après en avoir délibéré le 7 juin 2005, dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement intérieur ;

Par un courrier enregistré le 31 mai 2005, la société Free SAS déclare se désister de la présente instance. Elle informe ainsi l'Autorité « que des discussions fructueuses viennent de déboucher sur un accord entre Free et France Télécom, signé ce jour, qui répond aux demandes exprimées par Free dans le cadre du différend dont a été saisie l'Autorité le 17 février 2005 et qui, par conséquent, rend ce différent sans objet » ;

L'Autorité constate que ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte,

Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.

Article 2

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2005.

Le président,

P. Champsaur